Equilibre des finances publiques

Contrairement à ce que pensent certains députés, le Gouvernement ne peut donner à l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot en matière de réforme constitutionnelle. Au demeurant, la navette a permis de dégager un large consensus quant à la définition et au régime des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il en va de même pour les m...

Il n'est pas indispensable d'inscrire dans la Constitution le renvoi systématique à une commission spéciale. La suppression de l'article 3 bis serait donc maintenue.

L'amendement n° 1 rétablit la rédaction du Sénat pour instituer en faveur des lois financières un monopole de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recettes, en lieu et place du monopole en matière de prélèvements obligatoires.

En supprimant l'article 2 bis, l'amendement n° 2 supprime une procédure d'irrecevabilité qui n'a plus lieu d'être après la fin du monopole en faveur des lois financières.

La commission des lois propose une alternative à la suppression du monopole des lois de finances et de financement en matière de recettes fiscales.

L'amendement n° 7 est satisfait par l'amendement n°1 de la commission des lois. Idem pour l'amendement n° 29. Les amendements n°s 41 et 74 remplacent le monopole des lois financières par un dispositif qui ne viserait que les mesures ayant pour effet de réduire les recettes. En repoussant leur entrée en vigueur, il permet à une loi de financ...

L'amendement n° 58 serait satisfait par l'amendement de la commission visant à remplacer le monopole des lois financières par un monopole de l'entrée en vigueur.

L'amendement n° 51 pose la question de la limitation du droit d'initiative des parlementaires : le monopole interdirait en effet de déposer une proposition de loi relative aux recettes fiscales, même pour les augmenter. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne paraît guère opérationnel. C'est pourquoi la commission des lois a redéfini ...

Même chose pour l'amendement n° 47 rectifié, qui préserve le droit d'initiative mais n'évite pas la dispersion des mesures relatives aux recettes.

L'amendement n° 52 pose la question de la durée d'application des lois-cadres. Il serait en effet gênant qu'une majorité impose des normes d'évolution des finances publiques à une autre majorité. Toutefois, il est peu probable que la loi organique nécessaire à l'adoption d'une loi-cadre entre en application avant les prochaines échéances électo...

L'amendement n° 53 prévoit que la loi-cadre s'applique pour une législature. Une telle durée paraît excessive : mieux vaut laisser une marge d'appréciation au gouvernement et au Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 dépasse largement le cadre du projet de loi. La révision du 23 juillet 2008 a inscrit à l'article 34 de la Constitution, à l'initiative de M. Cointat, que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. La même précision ne paraît pas indispensable pour ...

Inutile de rappeler que la loi de financement doit respecter le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : cela résulte déjà de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle.

L'amendement n° 39 ne présente pas de lien évident avec la révision. Accessibilité et intelligibilité du droit, sécurité juridique et confiance légitime : tous les droits et principes protégés ou garantis par notre ordre juridique ne sont pas inscrits dans la Constitution. Beaucoup ont été dégagés par le juge. Ils semblent suffisamment garantis...

La consultation des organisations syndicales et patronales est prévue pour les textes qui la nécessitent. En outre, l'article 10 prévoit que le gouvernement peut consulter le Conseil économique, social et environnemental sur les projets de loi-cadre, ce qui permettra aux partenaires sociaux de s'exprimer.

L'amendement n° 30 de la commission des finances prévoit le dépôt concomitant d'un projet de loi de finances ou de financement lorsqu'un projet de loi nécessite des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, afin de permettre un examen plus cohérent des réformes. Toutefois, il ne s'agirait que d'un dépôt simultané : le projet de réfo...

Les projets de loi de finances et de financement sont examinés dans des délais réduits, selon la procédure accélérée : en cas de deuxième lecture de la réforme, comment articuler l'examen des deux textes ? Le gouvernement ayant le monopole des projets de loi de finances, un parlementaire ne pourrait plus présenter une proposition de loi visan...

En effet. Pour l'instant, je vous propose d'émettre un avis de sagesse afin que nous rapprochions nos points de vue, en visant à préserver les droits du Sénat.

Ce serait vraiment compliquer les choses ! Avec un système de validation, les réformes importantes seraient accompagnées d'une loi de finances rectificative, modifiant la loi de finances initiale. Vous allez d'ailleurs le faire très prochainement pour la prime aux salariés...

La priorité du Sénat pour l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales découle de l'article 39 de la Constitution, non de l'article 72-2. Comment faire pour les transferts de compétences ? Les recettes fiscales des collectivités territoriales n'ont jamais fait l'objet d'une priorité d'examen au Sénat ; leurs compétences, oui.