Equilibre des finances publiques

Sagesse positive sur l'amendement n° 9, qui prévoit que les projets de lois-cadres sont renvoyés à une commission spéciale paritaire. Il serait étrange que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à des normes d'évolution que la commission des affaires sociales n'aurait pu examiner...

Défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui supprime l'extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au gouvernement pour le contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

L'amendement n° 37, déjà présenté par M. Cointat lors de la révision de 2008, prévoit qu'une proposition de loi adoptée par une assemblée est examinée par l'autre dans les six mois. Cette préoccupation est légitime, mais chaque assemblée doit rester libre de déterminer son ordre du jour. Retrait, sinon rejet.

On ne peut ignorer le principe de l'autonomie de chaque assemblée. Selon la Constitution, l'initiative des lois appartient au gouvernement et au Parlement - or ce dernier est loin d'avoir les mêmes pouvoirs !

L'amendement n° 40 propose d'adosser les projets de loi comportant des mesures relatives aux prélèvements obligatoires à des projets de loi de finances ou de financement rectificatives. Il semble préférable de laisser le gouvernement présenter un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement et quelques lois rectificatives et de ...

La LOLF suffit à définir les conditions de mise en oeuvre des prélèvements obligatoires en cas de censure d'une loi de finances ou de financement pour non-conformité à la loi-cadre. La procédure serait proche de celle prévue pour une censure fondée sur tout autre motif. L'amendement n° 32 me paraît satisfait : sagesse.

Il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe de traitement différencié des transferts de compétences et des créations ou extensions de compétence. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 55 : il convient de respecter les prérogatives du gouvernement dans la négociation avec les institutions communautaires.

Permettre aux assemblées d'adopter des résolutions sur les projets de programmes de stabilité risque de porter atteinte aux prérogatives du gouvernement dans la conduite de sa politique européenne. J'ai moi-même renoncé à cette idée, car elle bousculerait l'équilibre prévu par la Constitution. Sagesse négative sur l'amendement n° 34.

Je suis fidèle à l'esprit de 1958 ! Je le dis d'autant plus librement que j'avais initialement eu la même idée.

L'amendement n° 28 n'est pas dénué d'humour. Reste que le projet de révision va bien au-delà de la communication et procède d'une démarche de responsabilité. Avis défavorable.

J'ai eu pour souci de répondre aux exigences des uns et des autres : la validation par une loi de finances ou de financement devra conditionner l'entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes. C'est indispensable si l'on considère que les lois de finances, lois de financement et lois rectificatives doivent respecter l'équilibre des finan...

Ce texte repose sur le constat, grave et lucide, de la dégradation de nos comptes publics après 35 années de déficit. Si notre pays continuait sur son erre, la dette, qui représente actuellement 82,3% du PIB, pourrait atteindre 150% en 2050. Pas moins de 15% du budget de l'État sert à financer la charge de la dette ; autant d'argent public en m...

L'article 2 bis, introduit par les députés, organise le contrôle de la recevabilité des amendements et des propositions de loi au regard de cette nouvelle règle à l'article 41 de la Constitution. À l'instar de l'irrecevabilité réglementaire, il appartiendra au Gouvernement ou au président de l'assemblée intéressée de soulever l'irrecevabilité ;...

Je suggère de retenir un dispositif alternatif : pour éviter que la dispersion des dispositions relatives aux impôts et taxes ne mette à mal les articles d'équilibre votés en loi de finances, prévoyons leur validation obligatoire en loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés, j'y insiste, sont, pour l'essenti...

Je suis le président Arthuis mais m'interroge sur la méthode, dont la logique gagnerait sans doute à être inversée, conformément, au reste, à la position qui a été, en 2008, celle du Sénat: pourquoi ne pas autoriser le vote de dispositions ayant une incidence financière en prévoyant qu'elles ne pourront entrer en vigueur que si elles sont intég...

Je veux bien comprendre certaines raisons, mais je m'inquiète de la désinvolture avec laquelle le rapporteur général de la commission des finances a accueilli l'autre jour nos observations.

C'est en vérité le gouvernement qui s'appliquera à lui-même un article 40, nous dites-vous, mais le fait est que ces dispositions couperont court à toute initiative parlementaire. L'ambition de la révision constitutionnelle de 2008 n'était-elle pas de rendre au Parlement ses prérogatives ? Qu'en restera-t-il ? Au reste, je ne vais pas au-delà, ...

Mon amendement n° 1 supprime, afin de rendre le dispositif plus précis, la notion d'objectif constitué d'un maximum et d'un minimum. (M. Arthuis, co-rapporteur pour avis, approuve sur ce point) En outre, il substitue, ainsi que je l'ai tout à l'heure évoqué, au monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires un dispositi...

Mon amendement n° 3 prévoit un examen conjoint par le Conseil constitutionnel de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale : il ne serait pas cohérent d'examiner séparément les deux textes.