Cnil

a rappelé que l'audition traduisait la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec les présidents des autorités administratives indépendantes dont l'activité relève de sa compétence.

a rappelé que le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, avait opportunément marqué l'attachement du Parlement à l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes. Il a ensuite demandé, d'une part, quelle était, parmi les ...