Article 25 de la constitution

a affirmé que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. René Dosière, prévoyant une atténuation du critère de population pour la répartition des sièges de députés lorsque, dans un territoire, les évolutions de la population et du nombre d'électeurs inscrits étaient divergentes, risquait de poser de nombreuses difficulté...

a souligné que la commission des Lois du Sénat n'accepterait pas une telle harmonisation vers le bas, ajoutant que la fixation du nombre des sénateurs dans la loi organique était plus protectrice de l'autonomie du Sénat.

a constaté que le débat sur le principe du remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus membres du Gouvernement avait été tranché avec l'adoption par le Congrès du Parlement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

a rappelé que le mode de scrutin des assemblées parlementaires relevait de la loi ordinaire et que le législateur pouvait donc le modifier. Il a estimé que la fixation dans la Constitution d'un plafond correspondant aux effectifs actuels de l'Assemblée nationale avait constitué une imprudence, les députés devant maintenant respecter ce plafond...

a émis des réserves sur une application large et différenciée entre les départements et les collectivités d'outre-mer de l'amendement de M. René Dosière adopté par l'Assemblée nationale. Il a souligné que la répartition des sièges de députés devait être basée soit sur la population, soit sur le nombre d'électeurs inscrits mais que si on choisis...

a rappelé que, conformément à l'article 25 de la Constitution et à l'article L. 567-7 nouveau du code électoral introduit par l'article 1er du projet de loi ordinaire, tous les projets de texte, dont les ordonnances, et les propositions de loi ayant pour objet de modifier la délimitation des circonscriptions législatives ou la répartition des s...