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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Sur cette question, il est indispensable de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005, ce dernier a considéré que « le placement sous surveillance électronique mobile permet de déterminer, à chaque instant, la localisation des personnes concernées et de vérifier qu'elles respectent les inte...
En principe, c'est deux ans, renouvelables une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle. Il y a d'autres cadres juridiques que le suivi socio-judiciaire qui permettent d'appliquer le bracelet électronique ! En outre, si quelqu'un est dangereux, il doit être condamné à une peine de prison ferme.
On ne peut pas comparer les dispositifs de protection expérimentés en Espagne avec l'application du bracelet électronique telle que le permet notre droit. Avec cet amendement du Gouvernement, on parle d'une mesure de sûreté, qui a vocation à s'appliquer après l'exécution de la peine. Le texte élaboré par notre commission abaisse déjà le seuil p...
Sur la procédure, comme tous les membres du groupe socialiste sont signataires de l'amendement n° 24, vous ne pouvez pas le sous-amender. Il faut le rectifier.
Cet amendement est bien trop limitatif : je propose plutôt d'émettre un avis défavorable. ( Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve)
Ne touchons pas sans arrêt à l'équilibre de la loi de 1881 ! Certes, les nouvelles technologies et les possibilités de reproduction ont nécessité d'allonger dans certains cas les délais de prescription ; mais pour les publications sur papier, trois mois suffisent.
Si, après trois mois, personne n'a porté plainte, c'est que les faits sont passés inaperçus et n'ont pas eu d'incidence. Je suis personnellement défavorable à la révision des délais de prescription des délits de presse.
La commission s'est déjà prononcée contre de tels amendements. Nous reprendrons ce débat en séance.
La commission des lois s'est longtemps opposée à la mention dans la loi des violences psychologiques, considérant que la jurisprudence reconnaissait déjà leur inclusion dans la notion de violences.
