Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

a estimé qu'une personne ayant commis un délit ou un crime pouvait en effet, à sa sortie de prison, présenter un risque de récidive sans pour autant faire preuve d'une dangerosité particulière. A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement.

a indiqué que les lois constitutionnelles désignaient avant tout les lois visant à modifier la Constitution et que la question de la constitutionnalité des projets de loi pouvait être évoquée au moyen d'une exception d'irrecevabilité.

a souligné la nécessité d'organiser pour les personnes atteintes de troubles du comportement une mesure de sûreté équivalente à l'hospitalisation d'office dont peuvent faire l'objet les personnes frappées de troubles mentaux. Considérant que ces personnes devraient être placées dans des établissements spécialisés, il a rappelé que la commission...

ayant observé que le dispositif de l'amendement ne valait que pour l'avenir, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a annoncé qu'il présenterait lors de la prochaine réunion de la commission un amendement ayant pour objet de définir un dispositif transitoire pour permettre aux personnes actuellement détenues de bénéficier d'une évaluation pluridiscip...

a rappelé que la commission d'enquête sénatoriale avait envisagé cette solution comme un remède au manque de moyens alloués, à l'époque, au centre national d'observation. Il a estimé que le renforcement significatif des moyens du centre national pouvait constituer une alternative crédible à la création de centres régionaux.

jugeant indispensable d'écarter tout risque de récidive des personnes présentant un danger grave pour la société, a exprimé sa préférence pour la définition d'un dispositif alternatif efficace, plutôt que pour la simple suppression des mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Évoquant la nécessité de définir un dispositif permettant de surve...

a rappelé l'attachement de la commission des lois du Sénat au processus de la navette parlementaire en particulier s'agissant de l'examen des grandes réformes de procédure pénale, l'urgence ne lui apparaissant pas comme la meilleure des procédures. Il a relevé en outre que l'expérience démontre que l'absence de déclaration d'urgence n'implique ...

a estimé qu'en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute mesure privative de liberté devait être ordonnée par une juridiction, qu'il s'agisse d'une peine, d'une mesure de sûreté ou d'une hospitalisation d'office.

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les criminels les plus dangereux n'étaient pas condamnés à la réclusion à perpétuité et, lorsqu'une telle condamnation leur était infligée, bénéficiaient par la suite de mesures de réduction de peine ou de libération conditionnelle.

a relevé l'existence de pareils risques de divergences entre la Cour de justice de la République et les juridictions de droit commun appelées à se prononcer sur les mêmes faits.