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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Hyest
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des comptes ne peut déclarer gestionnaires de fait toute personne, qui a été ou est susceptible d'avoir été victime d'un abus de confiance, q...
13/12/2006 — Amendement N° 37 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Hyest
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 214-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 241-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-8-1. - Lorsqu'un comptable public patent ou une personne est susceptible d'être déclaré gestionnaire de fait, le magistrat rapporteur ou le Prési...
