Droit pénal

Après avoir rappelé que la compétence universelle ne s'exercerait, si elle était admise, qu'à l'égard des ressortissants des Etats parties à la convention de Rome, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les nationaux des autres Etats continueraient de bénéficier, quant à eux, de l'impunité.

a d'abord rappelé que l'indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme ou de l'une des infractions graves visées par l'article 706-3 du code de procédure pénale n'était subordonnée ni à une condamnation, ni même à l'engagement de poursuites et qu'elle pouvait ainsi intervenir dès que le dommage avait été constaté.