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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20112012-176 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hyest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être amicus curiae afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles. L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les...
12/12/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-176 - Article 10 (Retiré)
M. Hyest
Alinéa 4 I. – Au début, Insérer les mots : Compris comme la non-application d'une règle, II. – Après les mots : amende administrative insérer les mots : correspondant à chaque situation de manquement III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sancti...
12/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-176 - Article 10 (Retiré)
M. Hyest
Alinéa 2 I. – Au début, Insérer les mots : Compris comme la non-application d'une règle, II. – Après les mots : amende administrative insérer les mots : correspondant à chaque situation de manquement III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sancti...
