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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Non, nous avions dit avec M. Fauchon que la création d'une juridiction de proximité était une erreur et que si des juges de proximité étaient créés, ils devraient être rattachés au tribunal d'instance et être placés sous son autorité. Cela aurait été plus efficace.
Les éléments qui nous ont été distribués sur les juges de proximité montrent que leur activité au contentieux civil (100 000 affaires par an) représente plus de 60 ETP de magistrats. Cette charge serait transférée aux tribunaux d'instance. Je ne pense pas que cela figure aussi clairement dans l'étude d'impact. Il en irait autrement si l'on appr...
Prenons le temps de l'expertise. N'intégrons pas cet amendement, le gouvernement pourra le représenter pour un examen en séance publique.
Le Gouvernement ne traite que du consentement mutuel, ce qui restreint l'effet de la mesure. Retenons plutôt la première phrase de l'amendement du rapporteur, qui rend obligatoire une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce.
Je propose un vote par division. Les deux phrases de l'amendement n° COM-6 sont successivement adoptées. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
C'est une infraction simple. L'amendement n° COM-22 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je suis plutôt favorable à une généralisation de la multipostulation, mais la profession n'est pas prête - il est vrai que supprimer la postulation supposerait une autre organisation de la présence des avocats. En attendant, l'amendement n° 31 rectifié revient sur la loi qui vient d'être votée.
Nous sommes en première lecture et nous avons eu les amendements lundi soir : la réflexion a été longue... Dans un tel cas, le recours à une lettre rectificative serait préférable. L'amendement n° COM-28 est adopté et devient un article additionnel.
Nos collègues devront être attentifs à la disparition de la juridiction de proximité et à la modification des missions des juges de proximité. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
