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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Nous allons examiner les amendements à la proposition de loi n° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.
Je crains cependant que ce texte n'entraîne un grand nombre de recours, et qu'il ne place le juge en position d'arbitre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ce qui n'est guère conforme à la séparation des pouvoirs : c'est gênant, même sous la forme édulcorée que nous propose le rapporteur. N'oublions pas que les parlementaires pe...
Je me demande, cependant, si le renvoi à la notion d'un délai raisonnable, plutôt qu'à un terme fixe, ne donne pas trop de pouvoir d'appréciation au juge, et donc d'arbitrage entre le législatif et l'exécutif : pourquoi ne pas donner un avis par division, entre les deux paragraphes de cet amendement ?
Des présidents de conseils généraux ont agi es qualités contre la carence du Gouvernement à propos d'un fonds qu'il devait attribuer aux départements.
La proposition de loi n'y change rien : elle traite de l'intérêt spécifique à agir des parlementaires. Le reste relève du droit commun du contentieux administratif.
L'intérêt à agir suppose qu'un intérêt matériel ou moral d'une personne ou d'un groupement soit lésé. Je ne vois pas quel est, en tant que parlementaire, mon intérêt spécifique à agir. Ce qui m'inquiète le plus, c'est la dérive possible vers le « gouvernement des juges ». Le Conseil d'État finira par être juge de nos divergences avec le Gouvern...
Je propose de ne pas établir de conclusions dans l'immédiat. Ainsi, le texte viendra en séance dans la rédaction d'origine. Il appartiendra au rapporteur, ou aux auteurs de la proposition, de proposer ultérieurement des amendements en vue de la séance et la commission donnera un avis.
Donc nous ne concluons pas aujourd'hui. Le texte viendra en discussion dans sa rédaction d'origine et nous verrons si des amendements seront déposés.
