Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a ajouté que l'intervention du législateur aurait pu être évitée si les associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ne s'étaient pas opposées à l'extension par décret de l'accord collectif du 16 mars 2005.
