Etat civil

a rappelé à M. Michel Dreyfus-Schmidt que les personnes « sans papier » disposaient en fait le plus souvent d'un titre d'identité, même si elles n'étaient pas en situation régulière. Il a en outre estimé, d'une part, que le mariage était le plus grand facteur d'intégration et, d'autre part, qu'il convenait de veiller à faciliter la présence fra...

a rappelé que la possibilité de cette délégation avait déjà été prévue par la loi du 4 avril 2006 relative à la lutte contre les violences au sein du couple. A l'article 3 (contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger), la commission a adopté un amendement de précision. A l'article 171-3 du code civil, la commission a adop...