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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité, j'exposerai nos arguments en séance publique. La création d'une contradiction dans la Constitution est parfois pire que l'irrecevabilité...
Nous réservons l'essentiel de nos développements à la séance publique. Je comprends mal l'emploi que vous faites de certains termes juridiques. L'article 3 de la Constitution lie droit de vote et nationalité, en précisant qu'il faut, pour être électeur, jouir de ses droits civils et politiques -ce dont la proposition ne dit mot. L'article 88-3 ...
Je ne veux précisément pas de cela pour la France, Mme Borvo Cohen-Seat. Ne faisons donc pas de bêtises !
