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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En réponse à l'hostilité affichée par M. Richard Yung, à l'occasion de la défense de son amendement n° 15, à l'encontre de la pluralité de patrimoines affectés, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, bien qu'ayant longuement hésité sur cette question, il ne discernait aucune raison d'ordre juridique pour ne pas autoriser la constitut...
Après avoir rappelé que le texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, le rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par le texte constituait une novation juridique, en instituant un patrimoine d'affectation, et répondait à un besoi...
Le rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a approuvé le principe du patrimoine professionnel d'affectation figurant dans le projet de loi. Jusque là, au nom du principe d'unicité du patrimoine, il était nécessaire de créer une société pour isoler les biens affectés à l'activité professionnelle. Il s'est étonné du faible succès rencontré...
