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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
évoquant les observations sur une trop grande judiciarisation de la société, a considéré qu'elles trouvaient leurs limites en matière de discrimination, un domaine relevant largement du droit pénal et appelant de ce fait l'intervention du juge en s'appuyant sur l'exemple des salaires. Il s'est déclaré surpris du faible nombre de transmissions d...
a jugé souhaitable que certaines institutions ne s'estimassent pas supérieures aux juridictions, voire au législateur et au Conseil constitutionnel, regrettant ainsi certaines positions prises par la HALDE.
