Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

a rappelé que les multiples réformes qui ont conduit, dans le passé, à modifier les délais sur de telles questions, n'avaient bien souvent pas pu être appliquées, faute de moyens, notamment dans le cas du CNO. De ce fait, la mise en oeuvre de ces réformes est, en pratique, difficile, et la garde des Sceaux privilégie à juste titre, dans ce doma...

a estimé que dès lors que la surveillance de sûreté pouvait conduire à la mise en oeuvre d'une mesure de rétention de sûreté, il existait bien un risque constitutionnel. Le seuil de quinze ans ayant été choisi récemment, il s'est demandé pourquoi il faudrait le modifier à l'occasion de ce texte, tout en rappelant que les condamnations prononcée...

ayant indiqué que les notions de refus ou d'interruption d'un traitement médical reviennent à de multiples occurrences dans le projet de loi, M. Nicolas About, sénateur, a retiré sa proposition de rédaction tendant à mentionner également la « non-observance » du traitement, en expliquant que l'efficacité d'un traitement peut également être remi...