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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous examinons le rapport d'information du groupe de travail sur l'action de groupe réalisé par nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.
Les litiges dans le domaine des transports, consécutifs, par exemple, à des retards, me paraissent entrer dans le champ d'application de la procédure d'action de groupe proposée par les rapporteurs.
Il est intéressant de noter que presque tous les pays européens disposant d'une forme d'action de groupe, y compris le Royaume-Uni, ont adopté le système de l'« opt in ».
Le moment venu, le rapport d'information pourra donner lieu, en effet, au dépôt d'une proposition de loi.
