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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En questions diverses, nous devons examiner ce matin deux pétitions. La pétition n° 70-252 de M. Guy Derbez et environ 13 000 autres pétitionnaires soutient la campagne de l'Institut pour la Justice, qui vise à « modifier la loi pour permettre à la police d'agir immédiatement » en cas d'occupation sans autorisation du domicile d'autrui. Cett...
