Constitution du bureau de la commission

Je tenais à rappeler que toutes les commissions permanentes s'occupent de contrôle et d'évaluation. A la commission des lois, nous vérifions naturellement que les décrets d'application des lois paraissent en temps voulu, mais nous évaluons aussi les effets des textes votés, en proposant le cas échéant des modifications. Je note également que ...