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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le Gouvernement craint un précédent pour le redécoupage des cantons. Par ailleurs, il faudrait donc légiférer de nouveau en cas d'évolution démographique en Guyane ?
Au reste, si le Gouvernement voulait se donner du temps, rien ne lui interdisait, plutôt que de dénier sa compétence au Parlement, de recourir à l'article 38 de la Constitution...
C'est même la loi de 1884 sur les communes. Le président peut faire appel à la force publique : ce n'est pas rien.
En tout état de cause, si une majorité absolue vote la défiance, l'exécutif n'est plus crédible. Les amendements n°s 99 à 102 sont adoptés.
