Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. Gélard, je pense que votre demande concernant les conditions d'exercice professionnel des avocats qui pourraient être nommés au Conseil supérieur de la magistrature est satisfaite par l'article 4 du projet de loi organique, qui prévoit qu'à l'exception du membre désigné en sa qualité d'avocat, aucun membre du CSM ne peut pendant la durée de ...
Nous connaissons en effet la gradation des sanctions applicables en matière de discipline dans la fonction publique. Mais nous sommes ici dans une situation différente. Si un membre du CSM a manqué à ses obligations déontologiques, la suspension temporaire n'est pas adaptée. Il faut simplement qu'il soit démissionné d'office.
Si le manquement est grave, la démission d'office s'impose. Nous allons maintenant examiner le deuxième aspect de l'article 6 bis, relatif aux règles de déport.
S'agissant d'autonomie budgétaire, il faut rappeler que certaines autorités ont subi en cours d'année des réductions de crédits, qui constituaient des atteintes à leur indépendance. Le principe retenu par le Sénat est que les autorités instituées par la Constitution doivent bénéficier de garanties d'autonomie, supposant qu'elles fassent l'objet...
