Rémunération des dirigeants sociaux

a indiqué que les auditions organisées par la commission s'inscrivaient dans le cadre d'un engagement pris, le 4 novembre 2008, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut des dirigeants sociaux et à encadrer leur rémunération. Il a rappelé que le Sénat avait dé...

a rappelé que l'autorité des marchés financiers (AMF) était chargée, en vertu de la loi, d'établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprises et le contrôle interne analysant en particulier la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Il a ajo...

a demandé si, six mois après la publication des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, un premier bilan pouvait être tiré de l'application de ces recommandations par les entreprises adhérentes du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Association française des entreprises privées (AFEP), et si, comp...

ayant demandé comment mettre en oeuvre la recommandation relative à la règle du non-cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, M. Jean-Martin Folz a souligné que, actuellement, lorsqu'un salarié d'une société devient l'un de ses mandataires sociaux, son contrat de travail est suspendu, son application redevenant effective à l'issue de...

a souhaité connaître le jugement de l'Institut français des administrateurs de sociétés (IFA), association à vocation professionnelle regroupant des administrateurs de sociétés cotées et non cotées, sur la situation actuelle en matière de rémunération des mandataires sociaux, sur les règles de conduite élaborées par l'AFEP et le MEDEF et leur a...

rappelant que l'ANSA constituait une association de référence en matière de droit des sociétés, a indiqué que l'un de ses objets statutaires visait à apporter des solutions concrètes aux problèmes juridiques rencontrés par les sociétés adhérentes et qu'elle avait de ce fait été conduite à étudier la question du statut et de la rémunération des ...

a rappelé que plusieurs directives européennes tendaient à harmoniser les règles de fonctionnement des entreprises dans un objectif de sécurité ; il a souligné en conséquence la nécessité de ne pas définir des règles non contraignantes qui seraient en contradiction avec des normes communautaires plus libérales. Enfin, il a relevé que la France ...

t, a expliqué que les lois adoptées par les Etats-Unis n'avaient pas empêché de considérables dérives dans le gouvernement des entreprises, les règles comptables, d'audit et de contrôle définies par l'Union européenne et par la France apparaissant aujourd'hui plus efficaces que les règles américaines.