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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a rappelé qu'en raison de l'expiration du mandat de trois membres du Conseil constitutionnel le 12 mars 2010, il appartenait au président de la République et aux présidents des assemblées parlementaires de nommer chacun un nouveau membre appelé à siéger au sein de cette institution. Il a regretté que le projet de loi organique relatif à l'appli...
À ce titre, M. Jean-Jacques Hyest, président, a noté que cet amendement prévoyait la suppression immédiate, et non pas seulement pour l'avenir, de la possibilité pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.
