Modification de l'article 77 de la constitution

a indiqué que dans son arrêt Genelle du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat, se fondant non seulement sur la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi sur les travaux préparatoires de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, avait considéré que la Nouvelle-Calédonie n'était pas régie par l...

a rappelé que le suffrage universel s'appliquait en Nouvelle-Calédonie aux scrutins européens, nationaux et municipaux, ainsi qu'aux référendums nationaux. Il a estimé qu'il reviendrait aux partenaires politiques de redéfinir, à l'issue de la période transitoire en cas de rejet de l'accession à la pleine souveraineté, la nouvelle organisation p...