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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a fait valoir que, en tout état de cause, la chambre nationale des avoués près les cours d'appel serait maintenue, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre 2014 et qu'elle n'avait pas vocation à jouer le rôle d'un ordre professionnel.
