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Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
Les interventions de Jean-Jacques Hyest
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a été rappelé à plusieurs reprises, le contrôle de l’application des lois n’est pas au Sénat un exercice tout à fait nouveau. En effet, les commissions permanentes de notre assemblée s’y livraient chaque année. Leurs conclusions étaient synthétisées dans un rapport dont...
Quoi qu’il en soit, tout le monde l’a souligné, un grand progrès a été accompli grâce à la nouvelle procédure de suivi de l’application des lois, à l’action du Secrétariat général du Gouvernement et à la coordination que vous avez mise en place entre les ministères. C’est un fait que le taux d’application s’est amélioré par rapport aux législa...
Vous avez dit que le taux d’application était beaucoup moins important pour les lois adoptées selon la procédure accélérée que pour celles qui ont été adoptées selon la procédure normale.
J’avais compris l’inverse. Nous nous étions mal compris. En réalité, les taux sont à peu près identiques, ce qui signifie que la nature de la procédure ne joue pas. En ce qui concerne plus précisément la commission des lois, comme Jean-Pierre Sueur l’a rappelé tout à l’heure, les problèmes de mise en application sont récurrents. Par exemple,...
