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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne comprends plus très bien ce qu'est une résolution européenne. Au départ, il s'agissait d'ouvrir d'autres finalités au fichier EURODAC. Si on commence à traiter de problèmes de droit interne... La CNDA a dit : ce n'est pas systématique. Donc, très bien, c'est la jurisprudence. Sinon, on mélange les genres, même si la proposition de Mme Li...
Même si cette proposition de résolution recèle des imperfections, il faut viser la finalité première du règlement européen. Je voterai donc cette résolution car l'amendement COM-1 a clarifié les choses. La proposition de résolution est adoptée. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
