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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a souligné que la notion de « comportement à connotation sexuelle » était imprécise car elle ne nécessitait pas nécessairement une action de la personne.
a rappelé que cette question du choix entre, d'une part, le renvoi d'un code aux dispositions prévues par un autre code et, d'autre part, la reproduction intégrale de ces dispositions avait, par le passé, fait l'objet de solutions divergentes. Il a souhaité qu'à l'avenir, une politique cohérente puisse être suivie au moins pendant la durée d'un...
