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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectori...
Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était app...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n'utiliserai pas de formules chocs, lesquelles masquent parfois une certaine complexité, et je me contenterai, en revenant à des choses beaucoup plus concrètes, d'évoquer un aspect de la proposition de directive sur les services. Je parle de directive sur les services, car je p...
