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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
19 interventions trouvées.
Je suis favorable à la création de sections au sein des nouveaux cantons, afin de garantir que chaque ancien canton soit représenté.
L'amendement n° 27 a déjà été défendu. Pourquoi le suppléant devrait-il être de même sexe que le candidat du binôme qu'il remplace ?
La formulation devrait être différente : il s'agit de ne pas atteindre l'âge limite pendant son mandat. Nous y avons obligé les dirigeants d'entreprise. Peut-être un PDG de grande entreprise importe-t-il moins qu'un élu ? Pourquoi refuser aux élus ce que l'on impose aux chefs d'entreprises ?
Par l'amendement n° 28, je propose de revenir sur l'obligation de déclarer un mandataire de compte de campagne pour les cantons de moins de 9 000 habitants. Je ne vois pas l'intérêt de multiplier les démarches pour ces petits cantons.
L'amendement n° 29 n'a d'autre objet que de montrer qu'il ne faut pas pousser trop loin l'exigence de parité, en cas de changement de sexe de l'un des deux élus du binôme en cours du mandat.
La commission a été unanime sur le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel. Tirons-en, ce matin, les conséquences pour l'organisation des travaux de la commission.
L'amendement n° 38 maintient notre proposition de création d'une commission ad hoc nationale qui validerait les modifications des limites territoriales des cantons, avant décret en Conseil d'Etat et après avis du conseil général.
L'amendement n° 37 maintient la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possèdent jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux et non pas municipaux.
Quand on aura supprimé le département au nom des grandes intercommunalités ! Il y a toute une littérature de soi-disant spécialistes sur le sujet.
De manière générale, la discussion générale en commission ne me paraît pas très utile. Comme nous n'avons pas voté le texte en première lecture, l'Assemblée s'est sentie très libre, même si son rapport mentionne certains votes du Sénat, parfois unanimes, comme celui relatif au seuil de mille habitants. Ne serait-il pas plus simple de passer dir...
Il n'existe pas, au sens strict, de premier vice-président ou de deuxième vice-président. Ce n'est qu'une commodité de langage.
Il n'est pas question de traiter ici tous les sujets qui concernent les collectivités territoriales, nous n'en finirions pas et il y aurait un risque d'inconstitutionnalité. L'article 16 A voté par l'Assemblée nationale est pertinent. Il remédie aux aberrations d'un système qui permet à certains d'être à la fois directeur de cabinet du préside...
Une proposition figurait, en effet, dans un projet de loi qui n'a pas été examiné faute d'accord. L'Association des maires de France était favorable, à l'époque, au seuil de 500 habitants. Elle a évolué depuis. De même, les États généraux de la démocratie territoriale se sont prononcés en faveur du seuil de 1 000 habitants. Peut-on ignorer ce t...
La loi organique que nous avons votée à l'unanimité fixait un seuil de 1 000 habitants. Je ne me déjugerai pas. Beaucoup d'élus considèrent ce seuil comme raisonnable. L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement n° COM-25 est rejeté. Les amendements n° COM-60 et COM-26 sont retirés.
Le code électoral prévoit que tous les bulletins sont valables même s'ils comptent plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms au-delà de ce nom ne sont pas pris en compte. Cette disposition s'applique partout, même dans les communes où il n'y a pas de listes...
Faire acte de candidature, oui ! Quand il y a trop de noms, les derniers ne sont pas élus : cette disposition est connue et ancienne. Maintenons-là.
Le rapporteur utilise le terme, choisi par l'Assemblée nationale, de « conseillers intercommunaux » : c'est regrettable, car cela fait penser que ces conseils sont indépendants des conseils municipaux. Employons plutôt le terme de « délégués ».
J'ai connu un exemple d'un tel abus : le tribunal d'instance a promptement pris les mesures nécessaires pour le faire cesser. L'amendement n° COM-58 est rejeté.
Je m'en réjouis. Il est utile pour le débat en séance d'avoir un texte ainsi infléchi par notre commission, plutôt que de repartir du texte de l'Assemblée nationale.
