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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Après que M. Elie Brun eut indiqué que le projet de loi ne semblait pas apporter une réelle réponse à la crise de l'emploi dans les collectivités d'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que plusieurs dispositions du texte avaient cette vocation mais que, ne rentrant pas dans le champ de compétence de la commission, cette derni...
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut précisé que la quote-part de 10 % constituait un minimum et que M. Jean-Pierre Sueur eut suggéré que cette quote-part soit fixée à au moins 10 %, la commission a adopté cet amendement ainsi rédigé. A l'article 18 (prérogatives d'un co-indivisaire pour la remise sur le marché locatif des biens à u...
Au même article, la commission a ensuite adopté un amendement tendant à reporter du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date jusqu'à laquelle les Mahorais relevant du statut civil de droit local, nés avant le 8 mars 2000, peuvent saisir la Commission de révision de l'état civil (CREC). M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la miss...
a rappelé que lors de son audition, le 17 février 2009, par les commissions saisies au fond et pour avis du projet de loi, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, avait évoqué la possibilité de supprimer l'habilitation relative à l'organisation juridictionnelle de Mayotte et à l'actualisation du statut civil de droit personnel, c...
s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...
s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...
s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...
s'est interrogé sur la large habilitation prévue dans le projet de loi pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Il a souhaité savoir si les ordonnances envisagées auront pour objet de mettre fin aux fonctions juridictionnelles des cadis et de rendre le statut personnel ple...
