Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

L'amendement n° 4 rectifié reprend la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale selon les termes que le Sénat avait adoptés dans une réforme avortée de 1999.

L'amendement n° 1 rectifié prévoit que le garde des sceaux peut, dans certains cas, continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour l'harmonisation de la politique pénale. Il peut y avoir des conflits de compétence, par exemple entre la juridiction parisienne et une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) ...

Je rectifie l'amendement n° 2 rectifié en reprenant la rédaction du rapporteur et la modification proposée par Mme Tasca.