Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Il faut parfois savoir persévérer, même si nous sommes en deuxième lecture et que la commission a décidé de se satisfaire de ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale ! S’agissant des infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, c’est-à-dire qui concernent les intérêts supérieurs de la Nation, il serait pour le moins utile...

Pardon, madame le garde des sceaux, je n’ai pas changé d’avis sur le fait que les nominations des magistrats du parquet devaient recueillir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ! Le Sénat avait voté ce principe, et nous avions nous-mêmes contribué à son adoption. En revanche, nous sommes en désaccord avec vous sur la composit...

Je n’ai pas changé d’opinion sur ce point, et j’étais rapporteur de la loi constitutionnelle de 2008 ! Je ne permets pas que l’on me dise que je change d’avis comme de chemise !

Madame le garde des sceaux, nous avons voté en faveur de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet. Si vous vous étiez contentée de cette mesure, nous aurions pu aller à Versailles ! Et c’est encore possible, d’ailleurs.

En revanche, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, c’est non ! Nous restons donc fidèles à la position que nous avions défendue en 1999, à savoir qu’il faut conserver la possibilité de délivrer des instructions individuelles, au moins dans certains cas.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, je considère que j’ai défendu les trois amendements, mais sans changer d’avis !

Madame le garde des sceaux, je défends toujours les mêmes positions et je fais preuve d’une certaine constance. Si vous voulez trouver des contradictions dans les positions que j’ai adoptées depuis que je suis parlementaire, vous devrez vraiment bien chercher !

Lors de la discussion générale, notre collègue Jean-Pierre Vial a expliqué pourquoi les modifications apportées à l’article 30 du code de procédure pénale nous paraissaient dangereuses. Dans cet amendement, nous reprenons une idée développée par le rapporteur. Nous souhaitons que le ministre de la justice puisse adresser aux procureurs générau...

Oui, je le rectifie ainsi, monsieur le président, et, par conséquent, je retire l’amendement n° 4 rectifié.

Je vais aller moins loin que Mme la garde des sceaux, car je pense que la seule suppression de la mention de l’intérêt général suffisait. En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui me paraît raisonnable. Nous n’avons pas besoin de répéter partout que le juge doit prendre en compte l’intérêt général et l’impartialité, car cela va ...

Je comprends très bien ce qu’a dit M. le rapporteur, mais si Mme la garde des sceaux avait accepté l’amendement n° 2 rectifié ter, j’aurais certainement retiré l’amendement n° 1 rectifié. Comme son refus a été catégorique, il fallait quand même prévoir in fine des possibilités d’instructions individuelles aux parquetiers. En effet...