Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cet amendement tend à créer une compétence nationale pour le tribunal de grande instance de Paris et le parquet de Paris pour les affaires extrêmement complexes : il s’inscrit donc dans la logique des amendements précédents.

Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

L'amendement de suppression n° 28 entend réserver au ministère public le droit d'engager les poursuites : le fait d'autoriser des associations, comme cela existe de plus en plus, à se constituer partie civile en matière de fraude, conduit à des situations malsaines. Certaines actions ne visent qu'à stigmatiser tel ou tel, ce qui fait les choux ...

On ne peut voter de telles dispositions sans vérifier la cohérence de l'édifice pénal ! Se faire plaisir, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.

La semaine dernière, le rapporteur pour avis a défendu la position de la commission des finances, qui est aussi celle du Gouvernement : elle consiste à maintenir le filtre de la commission des infractions fiscales (CIF). Ce n'est pas qu'une affaire d'argent : les compétences techniques sont à Bercy, et non au ministère de la justice. Les polici...

L'objectif est louable : certains chefs d'État ou ministres placent les aides que nous accordons à leur pays dans des paradis fiscaux.

L'amendement n° 27 rectifié apporte des restrictions aux dispositions relatives à la confiscation de contrats d'assurance-vie, afin de prendre en compte le cas où un tel contrat fait l'objet d'une garantie au profit d'un tiers et celui où des moins-values devraient être constatées. Dans quelle mesure une résolution judicaire serait-elle opposab...

Nous allons demander un énième rapport à des entreprises qui n'en peuvent mais. Et puis une entreprise n'a pas forcément de « politique fiscale » - faut-il entendre fraude fiscale ? Tout cela est contraire à ce qu'a dit le président de la République le 14 juillet.

Nous sommes opposés au procureur financier, mais nous n'avons rien contre l'idée d'une juridiction spécialisée, comme en matière de terrorisme. Cela n'est pas de même nature. Dans le cas où nous aurions gain de cause, nous proposons donc une solution alternative avec un procureur adjoint spécialisé, auprès du procureur de Paris. Il s'agit d'un ...

Le procureur financier sera là désormais pour corriger les décisions de la CIF. Je constate les efforts faits par le rapporteur. Mais le souci d'efficacité plaide pour conserver le système actuel. Je voterai donc contre cet amendement.

Nous avons déjà examiné un rapport d'information sur la question des prescriptions : en droit civil, nous avions fait une loi ; en matière pénale, nous nous étions beaucoup interrogés. Il ne faut toucher aux prescriptions qu'avec précaution. Ouvrir de manière générale la prescription pour les délits dissimulés me semble dangereux.

En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, les fonctionnaires ayant connaissance d'une infraction sont tenus de la signaler à la justice. Quel est l'intérêt de ce dispositif, pour eux ? L'amendement n° 25 est adopté.

On sait la difficulté que les avocats ont eue à admettre de faire des déclarations de soupçon. Je ne voterai pas les amendements qui, en modifiant les règles actuelles, bouleversent l'équilibre que nous étions parvenus à trouver. Les amendements n° 70 et 1 sont rejetés.

Il améliore la curieuse rédaction de l'Assemblée nationale. Mais l'article est-il bien nécessaire ? L'amendement n° 95 est rejeté.

Cette discussion montre à nouveau que la création du procureur financier est néfaste. Il s'agit d'un être hybride.

Le parquet financier et le parquet de Paris seront en concurrence, ainsi que les différents parquets et JIRS. Comment concevoir qu'un procureur général pourra imposer son arbitrage aux autres procureurs généraux ? Quel bazar ! Oui, cela fonctionne en matière de terrorisme, parce qu'à Bayonne ou ailleurs, on est bien content d'envoyer les dossie...