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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour répondre à M. Richard, il y a toujours un domaine public de l'État, même dans les collectivités d'outre-mer : routes nationales, bâtiments publics, gendarmeries, préfectures... Et seul l'État fixe les règles qui s'y appliquent. Je relève qu'une habilitation a été délivrée pour Mayotte, et les délais n'ont pas été tenus. Transcrire ces règl...
