Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué les articles 2-1 et suivants – ils sont toujours plus nombreux, au fil des années ! – du code de procédure pénale. Dans la plupart des cas, il s’agit de défendre les intérêts matériels et moraux d’une catégorie : anciens combattants, victimes de racisme ou de discriminations… À ce propos, on trouve ...

Nous le savons très bien, dans certains cas, ce que cherchent les associations, c’est l’indemnisation. Et certaines sont très douées pour cela ! Franchement, l’article 1er me paraît complètement superflu. Donnons des moyens d’investigation aux services de l’État au lieu de dire que les associations vont s’occuper de tout ! La société doit pouv...

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Sénat s’est opposé fermement à la création d’une procédure de lanceurs d’alerte. Monsieur le rapporteur, vous l’avez bien expliqué au cours de la discussion générale : il est tout à fait normal de protéger les personnes qui sont obligées de signaler à la ju...

Il faut toujours se méfier des engagements qui ressemblent à des slogans électoraux. Après, on ne sait plus quoi en faire. Je me souviens, comme beaucoup d’entre nous, que certains candidats à la présidence de le République avaient parlé de juridictions de proximité. Du coup, on a créé de telles juridictions. Mais le système n’a pas fonctionné,...

Cet article est une curiosité dans notre droit. Mais on innove ! De toute façon, on ne tient plus compte de rien. Actuellement, l’action publique est engagée par le ministère public. On n’a pas privatisé jusqu’à présent, avec tous les problèmes de manipulation qui peuvent en découler, l’action publique pour ce qui concerne les crimes et délits...

… pour l’équilibre de notre droit. Je n’ai pas l’habitude de tenir de tels propos, mais là je vous assure que les dispositions proposées sont extrêmement graves. Dans notre société, on ne se rend plus compte des dégâts que l’on est en train de causer : on détruit progressivement tout ce qui fait la qualité de notre droit. C’est pourquoi nous ...

Je rappelle que toutes les catégories d’associations figurant dans le code de procédure pénale se réfèrent à la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres ou, par exemple, à la défense de l’enfance, de la Résistance ou à la lutte contre l’antisémitisme. Il y a des victimes, cela ne se confond donc pas avec l’intérêt général. Je ...

Monsieur le président, vous aviez annoncé la mise aux voix par scrutin public de l’amendement n° 28 tendant à supprimer l’article 1er. Comment peut-on sous-amender un amendement de suppression ? Tout cela est très nouveau !

Permettez-moi tout d’abord de préciser, mes chers collègues, qu’il m’est arrivé de lutter, avec la commission des lois du Sénat, contre l’augmentation systématique des peines sous la précédente législature. Par ailleurs, j’ai vérifié la durée de la peine maximale pour un certain nombre de délits : elle est fixée à dix ans. Pourquoi la porterai...

J’avais été séduit par les arguments de notre rapporteur, tout en conservant un doute. En effet, si la Commission des infractions fiscales est bloquée, comment la justice, avec ses moyens, pourrait-elle faire mieux ? Je ne suis certain ni d’une solution ni d’une autre. Monsieur le ministre, il faut que l’argent rentre, avez-vous dit. Je pense ...

Voilà la priorité. Certains nous prédisent que l’argent ne rentrera plus… J’avoue que je ne goûte guère l’argument ! La lutte contre la fraude fiscale est plus efficace quand elle est menée par des spécialistes de la matière plutôt que par des services qui ne la connaissent pas. J’observe d’ailleurs, madame le garde des sceaux, que si l’artic...

En tout état de cause, mon groupe est divisé sur cette question. Je n’aime pas beaucoup entendre dire que certains écouteraient Bercy, tandis que d’autres tourneraient leurs regards vers la place Vendôme… Ce n’est pas vrai ! Je crois que l’on peut se faire une opinion, et évoluer à l’écoute des arguments des uns et des autres. À cet égard, j’ai...

Telle est la réalité ! N’obstruons pas les services de la justice, qui ont déjà beaucoup de difficultés à remplir leurs missions, alors que les administrations fiscales comptent des spécialistes dans leurs rangs. Par ailleurs, si cet article est adopté, que devient l’article 40 du code de procédure pénale, aux termes duquel tout officier publi...