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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement dispose que « le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites » : en principe, il engage les secondes avant de mettre en oeuvre la première.
Je vote contre car je suis contre l'article 2. Il en va de même de MM. Gélard et Cointat ainsi que de Mme Troendle.
