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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Méfions-nous des fonds qui dorment : on sait ce que Bercy finit par en faire... L'amendement n° 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 21.
Il est insupportable d'écrire dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que « la restriction du champ d'application de ce délit n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique ». Nous avons voté pour clarifier la loi afin d'éviter non des sanctions, mais des poursuites injustifiées.
Il faut garder une certaine mesure. L'alinéa 8 pose problème : si l'élu local utilise les ressources mises à sa disposition à d'autres fins que pour l'exercice de ses fonctions, il tombe sous le coup de la loi pénale. Des chartes de déontologie ont été faites pour les magistrats ou pour les commissaires-priseurs récemment, mais jamais pour des ...
Au fil des années, des règles très précises ont été élaborées en matière de droit à l'information des élus et les exécutifs ont l'obligation de communiquer les documents en leur possession. C'est d'ailleurs un lourd travail que d'envoyer tous ces documents, et cela malgré les facilités offertes par l'internet. Dans le souci de ne pas faire trop...
