Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport...
L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !
L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?
C'était pourtant une bonne idée... L'amendement n° 75 est retiré. Que signifie « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ? »
À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.
L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consa...
Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les ...
Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'u...
