Révision des condamnations pénales

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, en tant que représentant du département de la Seine-et-Marne, de saluer ma collègue Hélène Lipietz, qui a fortement animé les travaux de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest. Je crois que nous pouvons rendre hommage à son activité législative. Celle-ci a été brève, mais dense, quand l’activité législative de certains d’entre nous est au contraire très longue, mais assez peu dense.

Non, je n’en citerai pas ! Pour en revenir aux points qui ont été longuement développés par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, la réforme des deux procédures de révision permettant exceptionnellement de contester une décision pénale, alors même que le jugement est devenu définitif, est bien évidemment utile. Ces mécanismes présentaie...

Notre collègue Nicolas Alfonsi a par ailleurs su mettre en musique ce rapport de nos collègues députés consacré à la révision des condamnations pénales, avec sa finesse et sa connaissance du droit que nous admirons.

Actuellement, la révision d’un procès pénal est possible selon deux procédures : la demande de révision et la demande de réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Précisons que très peu de demandes sont formulées au titre de cette seconde procédure ! Depuis 1989, dat...

Il n’empêche que certaines affaires, souvent médiatisées, nous imposent d’examiner de nouveau cette question de la révision. Je signale au passage qu’il fut un temps où il n’existait pas d’appel des condamnations criminelles. Monsieur Mézard, souvenez-vous des débats de l’époque : c’est précisément le Sénat qui avait plaidé pour l’élargissemen...

Le présent texte simplifie et clarifie la procédure de révision des procès pénaux pour faciliter, lorsque cela est justifié, l’aboutissement des procédures. À cette fin, l’article 3 unifie et homogénéise les deux procédures en vigueur. C’est une bonne chose. Une juridiction unique doit être créée, la Cour de révision et de réexamen, composée d...

Puisque le jugement au fond dépend du simple constat de l’existence d’un arrêt de la CEDH justifiant le réexamen du procès, notre commission propose que le président statue par ordonnance. Cette disposition va de soi. Il n’est pas nécessaire d’alourdir les procédures. Mme la garde des sceaux a longuement évoqué l’article 1er, relatif à la cons...

L’article 3 renforce par ailleurs les droits des requérants. Notre commission a notamment lié l’assistance et la représentation par un avocat, toutes deux désormais obligatoires, pour que les actes de la procédure soient bien effectués par celui-ci. Elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la CIDRE et de la formation de jugement de la Co...