Loi de finances pour 2015

Alinéa 31 Supprimer les mots : commis d’office Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé : « Art. 64 – L’avoca...