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Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Les interventions de Jean-Jacques Hyest
Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je ne suis pas convaincu. Il faut que ce soit une peine accessoire autonome, et dans ce cas, cela ne peut pas être affecté. Nous avions pris des dispositions sur les avoirs criminels, il faudrait avoir le même type de fonds au sein du ministère de la justice. À mon avis, la question de l'inconstitutionnalité demeure. Je pense que l'on devrait d...
Comme le disait M. Mercier, dans certains petits tribunaux, la fonction du juge des libertés et de la détention représente une part marginale de l'activité des magistrats. Je pense aussi qu'il faut attendre.
C'est logique. Comment se fait-il que la Chancellerie soit passée à côté de cet aspect des choses ? Nous aussi aurions pu le voir, bien sûr...
Cet amendement ne me choque pas ; mais nous ne sommes pas obligés de l'inclure dans le texte de la commission.
Il ne faudrait pas que la transmission des amendements du Gouvernement la veille de leur examen devienne une habitude.
