Nouvelle organisation territorialede la république

La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.

La commission est bien en peine de donner un avis sur cet amendement, qu’elle avait jugé irrecevable… En effet, dès lors que la redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion des aires marines protégées, la commission des finances de l'Assemblée nationa...

Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme. La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de c...

La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations. Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être f...

Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher ...

Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.

Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.

Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations… Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %. En out...

Mes chers collègues, j’ai participé à tous les débats, comme rapporteur ou comme auditeur attentif. Même si le besoin de financement supplémentaire n’est que de 4, 3 millions d’euros, toute modification des seuils s’opère au détriment des autres.

En effet, l’enveloppe des dotations est normée et elle n’augmentera pas ! Madame Blondin, vous nous dites que les communautés de communes concernées par la mesure que vous proposez ne sont que quatre. Seulement, ensuite, on trouvera d’autres arguments pour justifier un nouvel élargissement. En la matière, on nous a tout fait ! Pour ma part, j...

Par ailleurs, nous n’avons pas à défendre tel ou tel territoire ; notre rôle est de faire la loi, d’édicter des règles générales ! Ne nous racontons pas d’histoires : au travers de ces demandes de dérogations, il s’agit d’obtenir un surcroît de DGF.

Au demeurant, si elle présente un coefficient élevé d’intégration fiscale, une communauté de communes perçoit un montant de DGF supérieur, même si ce supplément n’est pas tout à fait égal à celui que permettrait un changement de statut. Du reste, mes chers collègues, je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de DGF selon le statut...

La position de nos collègues du groupe CRC est cohérente, mais la commission ne peut qu’être défavorable à leur amendement, d’autant qu’elle a allégé le dispositif de l’article.

L’amendement n° 1210 vise à élargir les actions permettant aux communautés d’agglomération de promouvoir le tourisme, en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. En ce qui concerne l’amendement n° 776, la commission, par cohérence, ne peut qu’y être défavorable.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons cette question. Cet amendement important revient lors de la discussion de chaque texte relatif aux collectivités locales. Je comprends les difficultés des communes concernées, mais je pense qu’il devrait être facile d’y remédier dans le cadre de l’intercommunalité.

Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ail...

De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil. Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres ...

Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants. Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte ...

J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la colle...