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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a observé que l'article manquait effectivement de base légale, mais que la suppression de cet article créait une lacune s'agissant des infractions et des sanctions pénales applicables en matière d'environnement à Saint-Barthélemy. Il s'est interrogé sur la nécessité de prévoir dès à présent une habilitation dans le présent projet de loi, afin q...
