Élection des députés

Sauf, mon cher collègue, que les auteurs de l’amendement vont plus loin que la circulaire, puisqu’ils veulent une inéligibilité d’un an !

Mes chers collègues, sachez que, pour ma part, j’ai dû relire l’ensemble des débats de l’Assemblée nationale pour comprendre ce qui s’était réellement passé. En effet, d’après ce que j’avais pu lire dans la presse, certains de nos collègues députés souhaitaient être plus blancs que blancs tandis que d’autres préféraient que l’on continue de tou...

… laquelle est tout de même la cause principale de la domiciliation d’un patrimoine et est passible d’un emprisonnement de cinq ans. De manière générale, il me semble que l’existence d’une double incrimination pour un même fait ne constitue pas une bonne pratique du droit pénal. En revanche, l’incrimination spécifique est associée non pas à u...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre pays est également l’un de ceux où le financement occulte des campagnes électorales n’existe pratiquement plus.

Concernant les conflits d’intérêts, la commission des lois a étudié l’expérience allemande et va enquêter sur les pratiques américaines ; il ne me semble pas non plus que nous soyons les derniers dans ce domaine…

Je le répète, priver de droits civiques, donc de tous ses mandats, une personne qui aura déposé une déclaration de patrimoine mensongère n’empêche pas de la poursuivre par ailleurs. Pour ma part, je souhaite que, lorsqu’ils sont saisis par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, les parquets puissent mener les enquêt...

… d’atteindre ses objectifs et de remplir la mission qui lui a été confiée. C’est ce que nous faisons. La déclaration pouvant être fausse, des sanctions adaptées ont été prévues, mais il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà, car celles-ci sont largement suffisantes. D’ailleurs, la hiérarchie ne serait alors plus respectée. C’est le mo...

Madame Goulet, nous n’avons pas encore d’expérience s’agissant des députés des Français de l’étranger, mais cela ne saurait tarder ! Il est vrai que certaines fonctions posent de réels problèmes d’éligibilité, mais je rappelle que le directeur du budget ou le directeur général des impôts peuvent se présenter dans n’importe quelle circonscripti...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les avocats ne sont pas encore payés par l’État ! Pour cela, il faudrait développer encore beaucoup plus l’aide juridictionnelle !

Je rappelle également que c’est l’Assemblée des Français de l’étranger qui organise les élections des sénateurs des Français établis hors de France : il est donc normal que son secrétaire général ne puisse y être candidat ! En revanche, comme il ne s’occupe pas des élections législatives, il peut s’y présenter. Les deux situations sont tout à f...