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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
À propos de l’exemple cité par Jacques Mézard, on peut aussi invoquer les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », qui sont visées à l’alinéa 16. Dans la loi de 1991, on n’avait pas dressé pas la liste des cas de figure incriminés, et cela n’a jamais posé problème. Il est inutile de renvoyer au code ...
Je rejoins M. le ministre de l’intérieur. Il ne me paraît pas possible que le pouvoir de décision revienne à une autorité administrative indépendante.
Mais non ! D’un point de vue constitutionnel, cela ne tient pas debout ! L’activité dont nous parlons relève de l’exécutif ; c’est donc à l’exécutif de décider. Je comprends que les craintes d’une surveillance généralisée et systématique puissent s’exprimer. Toutefois, il faudra d’abord une autorisation du ministre, qui examinera les motivatio...
