Modification du titre xv de la constitution

Monsieur le président, la commission des lois demande la réserve de l'amendement n° 39 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 27 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.

. Madame Borvo Cohen-Seat, la technique a déjà été utilisée et la révision est nécessaire si l'on veut que le traité puisse être soumis au référendum. Si, par malheur, le traité n'était pas ratifié, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Personnellement, je crois qu'un vote négatif ferait le malheur de la France et de l'Europe !

Je ne suis pas le dos au mur et je suis très optimiste en ce qui concerne l'approbation du traité. Je disais donc que, si le traité n'était pas ratifié, l'article 1er demeurerait dans la Constitution. Et, contrairement à ce qu'a dit M. Gélard, il deviendrait non pas caduc mais lettre morte.

Quoi qu'il en soit, cette révision constitutionnelle est nécessaire, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel - qui est ici dans son rôle -, pour que le traité puisse être soumis au référendum.

C'est en effet le texte même de la Constitution. Nous remplissons donc aujourd'hui les conditions indispensables afin que le traité puisse être soumis au référendum. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas où est le problème sur le plan constitutionnel !

S'agissant des trois amendements que nous examinons, il me paraît nécessaire d'apporter quelques éclaircissements, qui s'appliquent également aux amendements qui ont été déposés sur l'article 3. Tout d'abord, comme le prévoient notre règlement et les dispositions proposées pour les articles 88-4 et 88-5 de la Constitution par le projet de loi ...

...- ce que d'autres parlements font beaucoup mieux que nous - et donne son avis sur l'application du principe de subsidiarité, qui est fondamental. Les règles d'application de l'article 88-4 doivent servir d'exemple pour la mise en oeuvre de l'article 88-5, ce qui signifie que la délégation doit être vigilante, donner son avis, parfois conjoi...

il faut que cela continue. Je souhaiterais que certains membres de la délégation n'oublient pas qu'ils sont aussi membres de la commission des lois.

 « Jamais » ? Je peux donner un exemple. Ce matin, nous avons examiné une résolution très compliquée, concernant les données numériques.

Je ne dis pas le contraire, mais il faut aussi qu'il y ait un partage et que l'on puisse travailler en commun, et la délégation pour l'Union européenne a toute sa place. A mon avis, eu égard au texte adopté par l'Assemblée nationale, notre règlement offrira toutes les possibilités. Mais je vous en supplie, ne parlons pas d'un organe ou d'un au...

...et pour lesquels l'examen dure des semaines. Il vaudrait mieux se consacrer à cette question et trouver les moyens d'avoir le temps de le faire. Bien entendu, des problèmes se poseront, notamment en dehors des sessions parlementaires. De toute façon, c'est un problème tant pour la délégation que pour les commissions ou pour le Parlement, il ...

Dans son rapport, M. Hubert Haenel s'interroge sur l'opportunité de créer une septième commission. Permettez-moi de vous donner lecture de la teneur de sa réponse : « Il doit être clair qu'une commission des affaires européennes ne doit pas avoir de compétences législatives ».

Il poursuit : « La législation européenne est adoptée par le Parlement européen - on aurait aussi pu dire par le conseil des ministres, puisque les pouvoirs sont partagés...

...car il y a effectivement codécision - et non par les parlements nationaux. » Il conclut ainsi : « Et l'introduction en droit interne des dispositions figurant dans une directive doit, pour des raisons de cohérence, être instruite par la commission permanente compétente sur le sujet. Il serait donc illogique d'ajouter la commission des affai...

Je ne partage pas l'interprétation de M. Michel Charasse. Si la délégation avait une fonction législative, il faudrait bien entendu le préciser dans la Constitution. Mais tel n'est pas le cas. Par ailleurs, comme vient de le confirmer M. le garde des sceaux, toutes les possibilités sont offertes dans le règlement pour permettre à la délégation...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, l'après-midi ayant été riche, nous pouvons maintenant interrompre nos travaux.

Je n'interviendrai pas à nouveau sur la motion tendant à opposer la question préalable. Notre collègue Robert Bret a dit un certain nombre d'inexactitudes, s'agissant notamment de la révision simplifiée. Il est faux de prétendre qu'on pourrait priver d'un pouvoir le peuple souverain ou ses représentants si un changement intervenait dans les tra...

Je ne suis pas sûr que cela convienne parfaitement pour permettre à tous de s'exprimer, comme cela a été le cas aujourd'hui. L'Assemblée nationale a un système, le Sénat en a un autre. Jusqu'à présent, ce dernier a donné plutôt satisfaction.

Il nous faut être prudents. Imaginez qu'une motion tendant à opposer la question préalable soit votée : vous seriez alors tous privés de parole, ce qui serait vraiment fort dommage, si j'en juge par les excellents discours que nous avons entendus ce soir.