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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En défendant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, vous avez, monsieur Sueur, évoqué une décision du Conseil constitutionnel. Certes, l'interprétation que j'en fais est différente de la vôtre. En revanche, permettez-moi de vous rappeler que, jusqu'à preuve du contraire, la voix du législateur est bien plus forte que cell...
Je félicite notre collègue de l'éloge philosophique du procureur de la République. C'était très intéressant !
La philosophie du droit nous a toujours passionnés, vous comme moi, et vous avez cité un certain nombre d'écoles... La commission pourrait effectivement en débattre très longuement. Mais ce n'était pas le sujet ! La mission d'information, je le rappelle, a été créée en février 2005, et les avis de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat date...
Il s'est rendu compte que, sur le terrain, la procédure fonctionnait à la satisfaction générale, mais qu'il subsistait une incertitude au sujet de la présence du parquet, laquelle, dans l'esprit du législateur, n'était pas une obligation. Telle est la raison pour laquelle la proposition de loi de Laurent Béteille, rapportée par François Zocche...
