Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Un certain nombre d'arguments, sur lesquels nous ne reviendrons pas, ont déjà été développés en première lecture. Plusieurs lois ont été votées pour la résorption de l'emploi précaire, mais, nous nous en sommes aperçus, aucune n'a fonctionné.

Non ! Monsieur Mahéas, sachez que, dans mon département, depuis un peu plus d'un an, c'est-à-dire à la suite du changement de majorité, plus de 100 contractuels ont été embauchés, sur un total de 240 recrutements. Il y a donc une différence entre ce que l'on dit à Paris et ce que l'on fait sur le terrain ! Pour ma part, j'ai dénoncé cette situ...

En effet, nous offrons une garantie à des agents qui, de toute façon, n'auraient pas pu être titularisés. Normalement, ils auraient dû être licenciés puisque, selon la règle actuelle, un contrat de trois ans n'est renouvelable qu'une fois. Je rappelle qu'il s'agit d'emplois spécifiques. Si le contrôle de légalité était correctement effectué, on...

Si, je suis désolé ! Nous aménageons un dispositif qui donnera satisfaction à des agents en situation de précarité ! Au demeurant, je vérifierai que tous ceux qui se sont prononcés aujourd'hui contre ce dispositif n'ont pas pratiqué, dans leur collectivité, une politique différente de celle qu'ils défendent aujourd'hui ! Car je suis bien persu...

On peut dire qu'il s'agit d'une ratification-validation. En effet, selon le Conseil d'Etat, l'ordonnance, telle qu'elle a été prise, n'est pas conforme à la loi d'habilitation.

Mon cher collègue, j'ai toujours dit que les validations étaient insupportables. Toutefois, nous avons très souvent été amenés à y recourir parce qu'un intérêt public supérieur était en jeu. Or beaucoup de commissions ont été installées et, si nous ne ratifiions pas, il y aurait une cascade de décisions annulées. Par exemple, dans mon départem...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ecoutez, je vois ici certains anciens ministres qui nous ont demandé des validations ! Que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre !

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut que le Gouvernement fasse preuve d'une attention extrême. Nous n'aimons vraiment pas ces ratifications implicites, si nombreuses dans le passé. Ici, il s'agit d'une ratification explicite, qui est aussi une validation, et qui est justifiée par l'urgence. Monsieur le ministre, je pense que le S...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un directeur des services écossais, ce serait bien pour certains !

Je m'interroge toutefois : vous exprimez-vous ici en tant que sénateur ou en tant que titulaire d'une autre fonction ?

Pour les agents, il existe un régime spécifique pour les non titulaires, qui concerne également les élus locaux...

Oui : je parle bien de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC. Cela étant, monsieur Domeizel, je vous rappelle que ce texte n'a pas pour objet d'augmenter le nombre de contractuels. Il vise simplement, lorsque ces derniers ont été employés longtemps par une collectiv...

Dans ces conditions, monsieur Domeizel, vous devriez encourager les collectivités locales à respecter le statut et à ne pas recourir à des contractuels.

Au demeurant, vous savez très bien - mais vous ne le dites pas - qu'il y aura des compensations et que les TOS pourront garder leur statut d'Etat. Il est ainsi déjà arrivé que des fonctionnaires de l'Etat optent pour la fonction publique territoriale, notamment au moment de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation : cela s'est r...

Ce n'est pas faux du tout ! Ne déformez pas la réalité ! Quoi qu'il en soit, vous qui défendez si bien les intérêts des collectivités locales, il faudra vous mettre d'accord avec vous-même lorsque vous nous présenterez tout à l'heure votre amendement suivant...

Je suis quelque peu étonné des propos tenus, qui sont manifestement sans rapport avec le texte qui nous est soumis.

Monsieur le sénateur, vous avez expliqué votre vote en indiquant que vous étiez favorable à la motion tendant à opposer la question préalable ! Pour ma part, je n'y suis pas favorable. Comme d'autres parlementaires qui siègent depuis de nombreuses années sur ces travées, j'ai pu constater à trois reprises, alors même que le statut général des...

Heureusement, certaines préfectures sont extrêmement vigilantes en la matière ; j'espère d'ailleurs qu'elles le sont toutes. Il faudrait leur rappeler qu'elles doivent respecter les règles : le contrat, c'est en effet l'exception. S'agissant des emplois spécifiques, on le sait, certains emplois n'entrent pas dans un cadre d'emplois. Longtemps,...